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Protection des Communications Électroniques : Les Servitudes d’Utilité Publique selon l’Article L54 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Qu’est-ce que l’article L54 du Code des postes et des communications électroniques stipule concernant les servitudes d’utilité publique ? L’article L54 du Code des postes et des communications électroniques permet à l’autorité administrative compétente d’instituer des servitudes d’utilité publique. Ces servitudes visent à protéger les communications électroniques par voie radioélectrique, en assurant la propagation des…
