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Expiration Automatique de l’Autorisation d’Établissement des Lignes de Communications Électroniques : Délais de Commencement d’Exécution
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Quelle est la durée de validité d’un arrêté autorisant l’établissement et l’entretien des lignes de communications électroniques ? L’arrêté de l’autorité compétente autorisant l’établissement et l’entretien des lignes de communications électroniques est périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date d’émission.…
