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Réglementation des Visites Judiciaires : Procédures, Notifications et Recours selon l’Article L5-9-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques »
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Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une visite soit autorisée selon l’article L5-9-1 du Code des postes et des communications électroniques ? La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les lieux à visiter. L’ordonnance doit spécifier l’adresse des lieux,…
