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Conciliation des Litiges dans le Secteur des Communications Électroniques : Rôle de l’Autorité de Régulation selon l’Article L5-7
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Qui peut saisir l’Autorité de régulation des communications électroniques pour une demande de conciliation ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut être saisie d’une demande de conciliation par plusieurs parties. Ces parties incluent le prestataire du service universel, les expéditeurs d’envois de correspondance en nombre,…
