Article L49 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage concernant l’information des collectivités lors de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures ? Le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures d’accueil d’importance significative est tenu d’informer la collectivité ou le groupement de collectivités porteur du schéma directeur territorial d’aménagement numérique, ou, en l’absence…