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Réglementation de la Servitude pour l’Installation et l’Entretien des Réseaux de Communications Électroniques : Droits, Obligations et Indemnisation »
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Qu’est-ce que la servitude mentionnée à l’article L. 48 du Code des postes et des communications électroniques ? La servitude mentionnée à l’article L. 48 est une autorisation légale qui permet l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements des réseaux de communications électroniques, y compris ceux à très haut débit, tant fixes que mobiles. Cette servitude…
