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Réglementation de la Cession et de la Location des Fréquences : Notification et Approbation par l’Autorité de Régulation
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Quelles sont les obligations de notification en cas de cession ou de location d’une fréquence ? Tout projet de cession ou de location d’une fréquence doit être notifié à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Cette notification est essentielle car elle permet à l’autorité de rendre…
