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Régulation des Fréquences : Cadre Légal et Conditions d’Attribution selon l’Article L42-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques »
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Quelles sont les prérogatives de l’Autorité de régulation des communications électroniques concernant l’attribution des autorisations d’utilisation de fréquences ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a la capacité de limiter le nombre d’autorisations d’utilisation de fréquences afin d’assurer des conditions de concurrence effective. Cette limitation est…
