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Régulation des Fréquences Radioélectriques : Cadre Légal et Conditions d’Assignation selon l’Article L41 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les responsabilités du Premier ministre concernant l’attribution des fréquences radioélectriques selon l’article L41 du Code des postes et des communications électroniques ? Le Premier ministre a la responsabilité de définir, après avoir consulté l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ainsi que l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et…
