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Réglementation de l’Utilisation des Fréquences Radioélectriques : Autorisations Administratives et Protection de l’Intérêt Général
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Quelles sont les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques selon l’article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article L41-1 du Code des postes et des communications électroniques stipule que l’utilisation des fréquences radioélectriques, que ce soit pour l’émission ou pour la réception de signaux, peut nécessiter une autorisation administrative. Cette exigence d’autorisation…
