-
Pouvoirs des agents pour la constatation des infractions aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques
·
Qui sont les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de l’article L. 34-9 du Code des postes et des communications électroniques ? Les agents mentionnés à l’article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l’article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions…
