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Sanctions pénales pour violation des décisions de suspension des réseaux et services de communications électroniques
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Quelles sont les sanctions prévues par l’article L39 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article L39 du Code des postes et des communications électroniques prévoit des sanctions pénales pour certaines infractions liées à la gestion des réseaux et des services de communications électroniques. En cas de violation des dispositions de cet article,…
