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Application de la Peine Unique en Cas de Convictions Multiples : Article L39-9 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelle est la règle en matière de condamnation pour plusieurs délits ou contraventions selon l’article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques ? En vertu de l’article L39-9 du Code des postes et des communications électroniques, lorsqu’une personne est reconnue coupable de plusieurs délits ou contraventions, que ce soit en vertu des articles…
