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Sanctions pénales pour l’utilisation illégale d’indicatifs d’appel dans les transmissions radioélectriques
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Quelle est la sanction prévue pour l’utilisation d’un indicatif d’appel international attribué à une station de l’État ? La sanction prévue pour toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale attribué à une station de l’État est un emprisonnement d’un an. Cette disposition vise à protéger…
