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Quelle est la sanction prévue pour la transmission de signaux ou d’appels de détresse faux ou trompeurs ? La sanction prévue pour toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs est d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. Il est également possible que…