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Sanctions et Confiscations en Cas d’Infractions aux Articles L39, L39-1 et L39-1-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour les infractions prévues aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1 ? En cas de condamnation pour l’une des infractions mentionnées dans les articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-1-1 du Code des postes et des communications électroniques, le tribunal a la possibilité de prononcer plusieurs…
