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Sanctions pénales pour entrave aux enquêtes dans le secteur des postes et communications électroniques : jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende
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Quelles sont les sanctions prévues par l’article L39-4 du Code des postes et des communications électroniques ? La sanction prévue par l’article L39-4 du Code des postes et des communications électroniques est une peine de trois mois d’emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Il est également possible de purger l’une de ces deux…
