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Sanctions pénales pour violation de l’article L34-3 du Code des postes et des communications électroniques : amende de 30 000 euros et responsabilité des personnes morales
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Quelle est la sanction prévue pour une violation des dispositions de l’article L. 34-3 du Code des postes et des communications électroniques ? La sanction prévue pour une violation sciemment des dispositions de l’article L. 34-3 est une amende de 30 000 euros. Cette amende s’applique aux personnes physiques qui enfreignent ces dispositions de manière…
