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Responsabilité pénale des personnes morales : Sanctions prévues par l’article L39-10 du Code des postes et des communications électroniques
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Quelles sont les conséquences pénales pour les personnes morales en cas d’infractions aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 ? Les personnes morales déclarées responsables pénalement pour les infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1, L. 39-1-1 et L. 39-3 encourent plusieurs sanctions. En plus de l’amende prévue par l’article…
