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Sanctions pénales pour l’exploitation illégale d’appareils de communication : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende
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Quelles sont les sanctions prévues par l’article L39-1-1 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article L39-1-1 du Code des postes et des communications électroniques prévoit des sanctions sévères pour certaines infractions. En cas de violation des dispositions de cet article, une personne peut être condamnée à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à cinq…
