-
Encadrement de la concurrence dans le secteur des communications électroniques : obligations d’indépendance pour les opérateurs intégrés
·
Quelles sont les conditions dans lesquelles l’Autorité de régulation peut imposer une entité économique fonctionnellement indépendante à un opérateur intégré ? Lorsque les obligations prévues au I de l’article L. 38 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective, et que des problèmes de concurrence ou des défaillances du marché persistent concernant la fourniture en gros…
