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Déclassement et Remplacement des Infrastructures Réseaux : Cadre Réglementaire selon l’Article L38-2-3 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations des opérateurs lorsqu’ils décident de déclasser des parties de leur réseau ? Lorsqu’un opérateur, considéré comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés, décide de déclasser des parties de son réseau soumises à des obligations, il doit notifier son projet à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes…
