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Notification et Régulation des Cessions d’Installations de Réseau par les Opérateurs : Dispositions de l’Article L38-2-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quels sont les opérateurs concernés par l’article L38-2-1 du Code des postes et des communications électroniques ? Les opérateurs concernés par l’article L38-2-1 sont ceux qui exercent une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents, conformément à l’article L. 37-1. Ces opérateurs doivent notifier à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et…
