-
Régulation des Opérateurs Influents dans le Secteur des Communications Électroniques : Obligations et Évolutions du Marché selon l’Article L37-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques
·
Quelles sont les obligations que l’Autorité de régulation des communications électroniques peut imposer aux opérateurs ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer plusieurs types d’obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques. Ces obligations incluent celles…
