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Collaboration entre l’Autorité de régulation des communications électroniques et l’Autorité de la concurrence : Lutte contre les abus de position dominante
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Quelle est la procédure à suivre en cas d’abus de position dominante dans le secteur des communications électroniques ? Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a la possibilité de saisir l’Autorité de la concurrence lorsqu’il constate des abus de position dominante ou des…
