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Obligations de Rapport sur l’État des Réseaux Fixes : Dispositions de l’Article L35-7 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations d’une personne désignée en vertu de l’article L. 35-2 du Code des postes et des communications électroniques ? Une personne désignée en application de l’article L. 35-2 doit, au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été chargée de fournir des services ou prestations, remettre…
