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Quels sont les critères d’évaluation des coûts nets imputables aux obligations de service universel selon l’article L35-5 ? Les coûts nets imputables aux obligations de service universel sont évalués sur la base d’une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs concernés. Cette comptabilité doit être mise à jour régulièrement et peut être complétée par toute autre…