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Cession d’Actifs de Réseau d’Accès Local : Obligations et Procédures selon l’Article L35-4 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations d’un opérateur qui souhaite céder ses actifs de réseau d’accès local ? Lorsqu’un opérateur désigné en application de l’article L. 35-3 envisage de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d’accès local, il doit informer à l’avance et en temps utile le ministre chargé des communications…
