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Obligations de Service Universel : Rôle et Pouvoirs du Ministre Chargé des Communications Électroniques selon l’Article L35-3 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les conditions dans lesquelles le ministre chargé des communications électroniques peut imposer des obligations de service universel ? Le ministre chargé des communications électroniques peut imposer des obligations de service universel lorsque la fourniture des services mentionnés à l’article L. 35-1 n’est pas assurée. Cette constatation se base sur les résultats d’un relevé…
