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Obligations de Service Universel : Accès Tarifaire Abordable pour les Usagers à Faibles Revenus selon l’Article L35-2 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations des opérateurs en matière de service universel selon l’article L35-2 du Code des postes et des communications électroniques ? Les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de proposer des options, des formules tarifaires ou des réductions tarifaires spécifiques aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers.…
