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Convention pour l’Amélioration de la Couverture Mobile : Engagements de l’État et des Opérateurs selon l’Article L34-8-5 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations de l’État et des opérateurs de communications électroniques selon l’article L34-8-5 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article L34-8-5 impose à l’État, aux représentants des collectivités territoriales et aux opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques de conclure une convention dans un délai de…
