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Exemptions aux Obligations de Déploiement des Lignes de Communication Électronique Très Haut Débit : Conditions et Critères selon l’Article L34-8-3-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les conditions permettant à une personne de ne pas être soumise aux obligations de l’article L. 34-8-3 du Code des postes et des communications électroniques ? La personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 34-8-3 peut être exemptée des obligations prévues au II de cet article si l’Autorité de régulation des communications…
