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Prescription des demandes de restitution et des créances en matière de communications électroniques : Article L34-2 du Code des postes et des communications électroniques
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Quelle est la durée de prescription pour les demandes de restitution du prix des prestations de communications électroniques par les opérateurs ? La prescription est acquise au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications…
