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Changement de Fournisseur d’Accès à Internet : Garanties de Continuité et Délai d’Activation selon l’Article L34-15 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les obligations des fournisseurs lors d’un changement de fournisseur d’accès à Internet ? Les fournisseurs concernés ont l’obligation de communiquer à l’utilisateur final des informations appropriées avant et pendant la procédure de changement de fournisseur. Cela inclut des détails sur le processus de transition, les délais, et toute autre information pertinente pour assurer…
