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Sanctions et Obligations Relatives à l’Exploitation des Appareils de Communication : Article L34-13 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les conséquences de l’exploitation d’appareils de communication sans autorisation préalable ? L’exploitation d’appareils de communication mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation peut entraîner des mesures coercitives de la part du Premier ministre. En effet, ce dernier a le pouvoir d’enjoindre à…
