·
Quelles sont les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut refuser l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 ? Le Premier ministre peut refuser l’octroi de l’autorisation si, après évaluation, il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. Ce risque peut découler d’un manque…