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Accès Téléphonique : Une Convention pour des Offres Tarifaires Spécifiques aux Personnes en Difficulté Économique
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Qu’est-ce que l’article L33-9 du Code des postes et des communications électroniques stipule concernant les opérateurs de téléphonie mobile ? L’article L33-9 du Code des postes et des communications électroniques établit qu’une convention doit être signée entre l’État et les opérateurs de téléphonie mobile. Cette convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles…
