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Contrôle et Certification des Services de Communications Électroniques : Rôle de l’Autorité de Régulation et Obligations des Opérateurs
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Quelles sont les obligations fixées par l’article L33-12 du Code des postes et des communications électroniques ? L’article L33-12 du Code des postes et des communications électroniques établit des obligations relatives à la mise en œuvre et au contrôle de la qualité des services et de la couverture des réseaux de communications électroniques. Ces obligations…
