·
Quelles sont les obligations des opérateurs de communications électroniques selon l’article L33-12-1 ? Les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de fournir à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des informations relatives à la couverture actuelle de leurs réseaux. Ils doivent également fournir des prévisions de…