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Constatation de l’Insuffisance de l’Initiative Privée pour le Déploiement d’un Réseau Très Haut Débit : Article L33-1-1 du Code des Postes et des Communications Électroniques
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Quelles sont les conditions nécessaires pour que l’État constate l’insuffisance de l’initiative privée dans le déploiement d’un réseau à très haut débit ? L’État peut constater l’insuffisance de l’initiative privée pour le déploiement d’un réseau à très haut débit dans une commune à partir du 1er juillet 2017. Pour cela, il doit s’assurer qu’aucun projet…
