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Définitions et Cadre Réglementaire des Communications Électroniques selon l’Article L32 du Code des Postes et des Communications Électroniques »
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Qu’est-ce que l’article L32 du Code des postes et des communications électroniques définit comme communications électroniques ? Les communications électroniques, selon l’article L32, désignent les émissions, transmissions ou réceptions de signes, signaux, écrits, images ou sons, effectuées par divers moyens tels que le câble, la voie hertzienne, les moyens optiques ou d’autres moyens électromagnétiques. Cela…
