-
Réglementation des Visites et Saisies Autorisées par le Juge des Libertés et de la Détention : Procédures et Droits des Parties »
·
Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’une visite soit autorisée par le juge des libertés et de la détention ? Pour qu’une visite soit autorisée, elle doit être demandée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire compétent, c’est-à-dire celui dans le ressort duquel se trouvent les lieux à visiter.…
