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Sanctions pénales pour déclaration frauduleuse de valeurs dans les envois postaux : un an d’emprisonnement et 3 750 Euros d’amende
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Quelle est la sanction prévue pour une déclaration frauduleuse de valeurs dans un envoi postal selon l’article L26 du Code des postes et des communications électroniques ? La sanction prévue pour une déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal, selon l’article L26 du Code des postes et des…
