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Sanctions complémentaires pour les infractions aux dispositions du Code des postes et des communications électroniques
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Quelles sont les peines complémentaires encourues par les personnes physiques coupables de l’infraction définie à l’article L. 17 ? Les personnes physiques reconnues coupables de l’infraction mentionnée à l’article L. 17 du Code des postes et des communications électroniques s’exposent à plusieurs peines complémentaires. Tout d’abord, elles peuvent faire l’objet d’une interdiction d’exercer l’activité professionnelle…
