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Sanctions financières pour la violation des services d’envoi de correspondance selon l’Article L17 du Code des postes et des communications électroniques
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Quelle est la sanction prévue pour la fourniture de services d’envoi de correspondance en violation de l’article L. 3 ? La sanction prévue pour la fourniture de services d’envoi de correspondance en violation de l’article L. 3 du Code des postes et des communications électroniques est une amende de 50 000 euros. Cette disposition vise…
