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Application de l’Article L. 34-9-2 en Polynésie française : Adaptation au Règlement Européen sur la Sécurité Aérienne
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Quelle est l’application de l’article L. 34-9-2 en Polynésie française ? L’article L. 34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques est applicable en Polynésie française. Cette application est fondée sur la rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022. Cette ordonnance a pour but de créer un régime de déclaration dans…
