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Prescription des demandes de restitution et des créances dans le cadre des services universels : Article L11 du Code des postes et des communications électroniques
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Quelle est la durée de prescription pour les demandes de restitution du prix des prestations du service universel ? La durée de prescription pour les demandes de restitution du prix des prestations fournies par le prestataire du service universel est d’un an. Ce délai commence à courir à partir du jour du paiement effectué par…
