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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui encadre la signification des déclarations d’appel. L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier sa déclaration aux intimés. Cependant, les significations effectuées les 12 et 13 novembre 2024 sont hors délais, entraînant la caducité de la…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/14777
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Contexte Juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile sont les fondements juridiques de cette affaire. Ils régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 17 décembre 2024. Cependant, aucune observation écrite n’a été reçue en réponse…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/13464
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Contexte Juridique L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel. Délai de Signification L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 8 janvier 2025, une décision de caducité a été prononcée concernant la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai imparti pour la soumission des conclusions. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe avant le 18 novembre 2024, mais aucune observation n’a été fournie. Cette décision…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2025, RG n° 24/02940
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Non-respect des délais de signification L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d’appel. De plus, aucune observation n’a été formulée à cet égard. Décision de caducité En conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration d’appel, signifiant…
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Inobservation des délais de procédure et conséquences sur la recevabilité des recours.
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L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision met en lumière l’importance cruciale du respect des délais dans les procédures judiciaires. L’ordonnance rendue peut toutefois être contestée selon les conditions prévues par l’article 916 du code de procédure civile, offrant ainsi une…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, entraînant la caducité de celle-ci. Cette décision signifie que l’appel n’est plus valable en raison du non-respect des procédures. Toutefois, l’ordonnance peut être contestée selon les conditions de l’article 916 du code de procédure civile, offrant une possibilité de recours. Les…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 janvier 2025, RG n° 24/02940
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Non-respect des délais de signification L’avocat de l’appelant n’a pas respecté le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile pour la signification de la déclaration d’appel. De plus, aucune observation n’a été formulée par ce dernier. Décision de caducité En raison de ce manquement, la cour a prononcé la caducité de la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison de cette absence de signification conforme, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales
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Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
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Contexte juridique Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, il est stipulé que les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Avis de signification Un avis de signification des conclusions a été envoyé aux intimés non constitués le 28 octobre…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Contexte juridique Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, il est établi que l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions au greffe, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Demande d’observations Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, afin…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de signification et de procédure.
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et implications procédurales
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
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Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/12756
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Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit avant le 14 juin 2024. Malgré…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration…
