article 916

La déclaration d’appel a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti, qui expirait le 29 novembre 2024. Conformément aux articles 908 et 916 du code de procédure civile, cette décision a été prononcée le 20 janvier 2025 à Paris. L’appelant a la possibilité de contester cette décision…

Le 20 janvier 2025, à Paris, une décision de caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence de conclusions de l’appelant, dont le délai expirait le 04 décembre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois. Une demande…

La déclaration d’appel, régie par les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, a été déclarée caduque en raison de l’absence de conclusions remises dans le délai imparti. En effet, l’appelant devait soumettre ses conclusions au greffe avant le 06 novembre 2024, mais aucune observation écrite n’a été reçue suite à la…

Le 8 janvier 2025, une décision de caducité a été prononcée concernant la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai imparti pour la soumission des conclusions. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe avant le 18 novembre 2024, mais aucune observation n’a été fournie. Cette décision…

Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit avant le 14 juin 2024. Malgré…

Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration…

Conformément aux articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’appelant doit respecter des délais précis pour la remise de ses conclusions, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Une demande d’observations a été adressée aux parties le 14 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel est…

Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison de cette absence de signification conforme, la déclaration d’appel a été déclarée caduque,…

Le 26 novembre 2024, à Paris, une décision a été rendue concernant la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de réponse aux observations demandées le 14 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas…

Conformément aux articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité. Un avis de signification a été envoyé le 28 octobre 2024, sans réponse écrite. En raison du non-respect des dispositions légales, la caducité de la déclaration d’appel a été…