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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Immobilière 3F pour un litige avec M. et Mme [W]. L’assignation, datée du 25 juillet 2024, visait la résiliation d’un bail et l’expulsion des époux. Bien que ces derniers aient réglé leur dette, la société a maintenu sa demande de…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un appartement à Madame [U] [X], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 avril 2024, réclamant 1470,14 Euros. Face à l’inefficacité de ce commandement, [Localité 3] HABITAT OPH a assigné Madame [U] [X] le…
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Résiliation de bail et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 1993, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Madame [U] [X] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été émis le 5 avril 2024, sans effet. L’assignation devant le juge des référés, le 21 juin 2024, visait…
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Résiliation de bail : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’OPHLM de [Localité 7] a loué un appartement à Madame [O] [T] en août 2005. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a signifié un commandement de payer en juin 2024. Après une assignation en octobre 2024 pour résiliation du bail et évacuation, l’audience a révélé que la dette était soldée. L’organisme a cependant…
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Résiliation de bail et loyers impayés – Questions / Réponses juridiques
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L’OPH MONTREUILLOIS a loué un appartement à Monsieur [O] [N] en octobre 2015. En raison de loyers impayés, EST ENSEMBLE HABITAT a engagé une procédure judiciaire pour résilier le bail et obtenir son expulsion, ainsi que le paiement d’un arriéré de 5.652,44 euros. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, la créance a été actualisée…
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Indemnisation détention prolongée – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a déposé une requête pour obtenir réparation d’une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours. Acquitté partiellement, il demande 242 520 € d’indemnisation, dont 184 000 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu la difficulté de sa détention, exacerbée par l’éloignement familial et la pandémie,…
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Indemnisation détention prolongée – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2023, [F] [E] a demandé réparation pour une détention provisoire de 5 ans, 3 mois et 23 jours, acquitté partiellement. Il réclame 242 520 €, dont 184 000 € pour préjudice moral. L’Agent Judiciaire de l’Etat a proposé 73 000 € pour ce préjudice, tandis que le procureur général a suggéré une…
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Obligation locative en cas de non-paiement : Questions / Réponses juridiques
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La SCI IED BIGANOS a engagé une procédure contre la SAS DM RETAIL pour des arriérés de loyers, déposant une assignation le 6 août 2024. La demanderesse réclame 51 071,08 euros TTC et 3 000 euros pour couvrir ses frais. Malgré une assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 25 novembre 2024.…
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Responsabilité financière en cas de défaillance – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MARSEILLE CITY a engagé une procédure contre la SAS ESSOR INGENIERIE pour obtenir le paiement d’un arriéré locatif et des indemnités. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la SAS n’était pas présente. Le tribunal a constaté le désistement de la SCI, mais a jugé inéquitable de laisser celle-ci supporter les frais. En…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 2 avril 2011, [G] [S] [O] a acquis une installation photovoltaïque pour 27.900 euros TTC, financée par un crédit à un taux d’intérêt de 5,53%. Le 15 décembre 2023, [G] [S] [O] et [C] [O] ont assigné la S.A. COFIDIS, successeur de la SA Groupe Sofemo, pour obtenir des remboursements et des dommages-intérêts. Lors…
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Prescription des actions en responsabilité bancaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 avril 2009, [H] [U] a acquis une installation photovoltaïque pour 21.600 euros TTC, financée par un crédit de 21.300 euros auprès de la S.A. Groupe Sofemo. Le 4 août 2023, [H] [U] et [E] [U] née [N] ont assigné la S.A. COFIDIS pour obtenir le remboursement de sommes dues. Lors de l’audience, ils…
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Absence de représentation : Conséquences financières pour le demandeur – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [W] [D] a assigné la SARL ESPACE MOTO pour la restitution d’une moto et le paiement de 1500€ en frais. Lors de l’audience du 15 novembre 2024, il était absent, tandis que le défendeur a demandé son déboutement et le remboursement des dépens. Le juge, constatant l’absence du demandeur, n’a pas statué sur ses…
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Évaluation de l’invalidité et de la consolidation d’un assuré – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [J] a assigné la SAS KEREIS et la SA BPCE VIE pour obtenir une expertise judiciaire sur son taux d’invalidité, suite à une incapacité de travail due à un Covid long. L’assurance, souscrite via KEREIS, ne couvre que les invalidités supérieures à 33 %. Le juge a mis hors de cause KEREIS FRANCE, gestionnaire…
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Accident de la circulation : expertise et provisions – Questions / Réponses juridiques
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Le 9 août 2018, Madame [N] [H] et Madame [V] [X] ont été victimes d’un accident de la circulation causé par un véhicule RENAULT TWINGO. Après avoir été soignées aux urgences pour des blessures entraînant une incapacité temporaire, elles ont assigné la compagnie SMACL ASSURANCES SA en référé le 27 août 2024. Lors de l’audience,…
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Frais du procès : Questions / Réponses juridiques
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La société Pivot Point International, spécialisée dans l’éducation pour les professionnels de la coiffure, a engagé des actions judiciaires contre Enosis Distribution et l’AIFC pour contrefaçon. En avril 2018, HBD et l’AIFC avaient déjà été condamnés pour des violations de droits d’auteur. En janvier 2024, Pivot Point et Préparation Pédagogie Formation ont assigné Enosis Distribution,…
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Frais du procès : qui paie ?
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En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre…
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Responsabilité de l’employeur et droit à l’information préalable – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [W] a été embauché le 1er décembre 2003 en tant que maçon. Le 14 novembre 2011, il a déclaré une maladie professionnelle, un syndrome du canal carpien bilatéral, confirmé par des examens médicaux. La caisse a pris en charge les deux maladies le 14 mai 2012. Après un recours infructueux, la société a…
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Force majeure et obligations : Questions / Réponses juridiques
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir…
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Désistement et article 700 : Questions / Réponses juridiques
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La société [6] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 mars 2021, dans un litige avec l’Urssaf. Lors de l’audience du 20 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, accepté par l’Urssaf, qui a néanmoins maintenu sa demande de 3 000 euros au titre de l’article 700. En réponse,…
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Rejet de pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés contre la décision attaquée, concluant qu’ils ne justifiaient pas la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, il n’était pas nécessaire de motiver spécialement le pourvoi, qui a été rejeté. Mmes [T] et [R] [N] ont été condamnées aux dépens et leur demande…
